Article 1 – Définitions

• Client : toute personne physique consommateur effectuant une commande sur le site.
• Prestataire : SAS BUTTES CHAUMONT CONDUITE BEAUGENCY CENTRE.
• Prestation : inscription et formation à la conduite automobile (permis B).
• Contrat : ensemble formé par la commande, le paiement et les présentes CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de prestations liées à la formation au permis de conduire.

Article 3 – Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées via le site internet. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute commande.

Article 4 – Prestations proposées

• Packs de formation comprenant des heures de conduite, des cours théoriques et un suivi pédagogique
• Services complémentaires (frais administratifs, accompagnement examen, etc.)

Article 5 – Tarifs

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Commande et paiement

• Le Client passe commande en ligne et procède au règlement via la plateforme sécurisée [indiquer : carte bancaire, PayPal, klarna.
• Le paiement est exigible immédiatement et conditionne la validation de l’inscription.
• En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de commande, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Exceptions :

• Si le Client a déjà commencé à consommer ses heures de formation, le remboursement sera effectué au prorata des heures non utilisées.
• La validité du contrat est fixée à 8 mois. Au-delà de ce délai, les prestations non utilisées ne donnent droit à aucun remboursement.

Article 8 – Remboursements

Les remboursements sont effectués sous 30 jours à compter de la réception de la demande ecrite.

Ils sont réalisés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 9 – Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription.

Il doit respecter le règlement intérieur de l’auto-école et se conformer aux obligations légales (examen médical, documents administratifs).

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable en cas de :

• force majeure,
• indisponibilité des services imputable à un tiers,
• non-réussite de l’examen du permis de conduire (la prestation consiste à former, non à garantir la réussite).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Médiation et litiges

En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut saisir gratuitement :

Médiateur de MOBILIANS

43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex

www.mediateur-mobilians.fr

Le contrat est régi par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de la juridiction du siège social du Prestataire.